Activités nautiques interdites
Préfecture maritime de l’Atlantique Division «
Action de l’État en mer »
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement les activités maritimes le long du littoral de l’Atlantique, afin de faire face à l’épidémie de covid-19. (modifié par arrêté n° 2020/116 du préfet Maritime de l’Atlantique du 28 novembre 2020, par l’arrêté n° 2020/118 du préfet Maritime de l’Atlantique du 09 décembre 2020, par l’arrêté n° 2020/119 du préfet Maritime de l’Atlantique du 16 décembre 2020 et par l’arrêté n°2021-004 du préfet Maritime de L’Atlantique du 18 janvier 2021)
Dossier suivi par : RFO 1/5 Préfecture maritime de l’Atlantique Division « Action de l’État en mer » Brest, le 02 novembre 2020 N° 2020/109
Le préfet Maritime de l’Atlantique,
Vu le code des transports et notamment son article L 5242-2 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Arrête :
Article 1er
Durant la période d’application des mesures visant à ralentir la propagation du covid-19 prescrites par le décret n°2020-1310 cité en référence, les dispositions du présent arrêté sont en vigueur dans les eaux intérieures et territoriales françaises de l’Atlantique, de la délimitation séparant les départements de l’Ille-et-Vilaine et de la Manche au nord à la frontière espagnole au sud. 2/5
Article 2 – Pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée
(modifié par arrêté n° 2020/116 du préfet Maritime de l’Atlantique du 28 novembre 2020, par l’arrêté n° 2020/118 du préfet Maritime de l’Atlantique du 09 décembre 2020, par l’arrêté n° 2020/119 du préfet Maritime de l’Atlantique du 16 décembre 2020 et par l’arrêté n° 2021/004 du préfet Maritime de l’Atlantique du 18 janvier 2021)
La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée est autorisée, à condition de respecter les mesures prévues dans le décret n° 2020-1310 modifié, notamment : – respect des mesures de distanciation physique et d’hygiène prévues par ce décret ; – interdiction de naviguer entre 18 heures et 6 heures du matin, hormis :
- pour un motif personnel impérieux, qui doit être validé au préalable par la délégation à la mer et au littoral du département de départ ou d’arrivée ; – pour participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Article 3 – Manifestations nautiques (modifié par l’arrêté n° 2020/119 du préfet Maritime de l’Atlantique du 16 décembre 2020 et par l’arrêté n° 2021/004 du préfet Maritime de l’Atlantique du 18 janvier 2021) ) Les manifestations nautiques sont interdites, sauf si elles entrent dans le cadre du maintien de l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau et que les modalités de leur organisation sont compatibles avec les dispositions du décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020.
